Conditions générales (CG)

1. Généralités 

Le bureau Langage simplifié de Pro Infirmis Fribourg fournit des prestations de services dans le cadre du langage simplifié, en particulier la traduction, l’assurance-qualité et la relecture de documents. Les Conditions générales (CG) règlent la relation contractuelle entre le client et le bureau Langage simplifié de Pro Infirmis Fribourg (bureau Langage simplifié). 

2. Champ d’application 

Les CG font partie intégrante de tout mandat confié par le client et accepté par le bureau Langage simplifié et sont réputées acceptées par le client lors de l’attribution définitive du mandat. Toute convention divergeant des présentes CG et spécifique au mandat doit être passée en la forme écrite pour être valable.

3. Attribution du mandat 

Lorsqu’un mandat lui est proposé, le bureau Langage simplifié examine les documents à traiter et clarifie, le cas échéant, les demandes concrètes du client en ce qui concerne le résultat souhaité. Le bureau Langage simplifié communique ensuite un devis au client. La relation contractuelle prend effet après réception et examen du devis, lors de l’attribution définitive du mandat par le client (cf. chiffre 7).

4. Étendue des prestations 

Le bureau Langage simplifié s’engage à exécuter le mandat dans les règles de l’art et de manière conforme à l’attribution du mandat et aux conditions y relatives. Le bureau Langage simplifié offre un service de traduction sur trois niveaux de simplification des textes : A1 : très facile à comprendre / A2 : facile à comprendre/ B1 : compréhension moyenne. Le client choisit le niveau de traduction qu’il souhaite. Le niveau de texte-cible est définie lors de l’attribution de chaque mandat.
Le bureau Langage simplifié se réserve le droit de décliner les mandats qu’il ne peut mener à bien pour des raisons de délai, de ressources, ou pour d’autres motifs. Le bureau Langage simplifié n’accepte pas les mandats irrecevables (à savoir de nature pornographique, faisant l’apologie de la violence, extrémistes) ou ayant une teneur illicite.

5. Qualité et label Langage simplifié 

Sur demande des clients les textes sont assortis du label Langage simplifié. Ce label garantit au lectorat que le document a été rédigé en langage simplifié et vérifié par des personnes concernées. Le label Langage simplifié implique impérativement que :

a.    le mandat de traduction a été effectué conformément aux règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre ;
b.    le mandat a été exécuté par des traductrices et des traducteurs disposant d’une formation de traduction en langage simplifié ou d’une formation équivalente ;
c.    le travail réalisé a été relu et vérifié par des personnes présentant un handicap ou ayant des difficultés d’apprentissage ou de lecture qui ont estimé qu’il était compréhensible.

Une fois le mandat terminé, le client reçoit le label par e-mail. Le droit d’utiliser le label ne naît toutefois formellement que lors du règlement complet de la facture. Le label langage simplifié permet l'obtention d'une attestation de contrôle signée faisant office de certificat. Ce document est remis au client seulement sur demande.

Le label Langage simplifié est une marque enregistrée et protégée de Pro Infirmis. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord écrit du bureau Langage simplifié. 
Lors de l’impression, les dimensions du label ne doivent pas être d’un format inférieur à 10 x 10 mm.

Le graphisme du travail réalisé est régi par les règles du Langage simplifié. Celles-ci varient en fonction du niveau du texte-cible (A1, A2 ou B1, avec ou sans pictogrammes). Si le client se charge du graphisme, il s’engage à respecter ces règles. Le label Langage simplifié ne peut pas être utilisé en cas de divergences importantes avec les exigences liées au graphisme. Le bureau Langage simplifié informe le client des exigences liées au graphisme du niveau de texte-cible concernée.

Si le travail réalisé est remanié, modifié ou complété par le client ou un tiers, l’utilisation ultérieure du label Langage simplifié n’est autorisée qu’avec l’accord du bureau Langage simplifié. Toute garantie et toute responsabilité en matière de qualité, d’exactitude et de cohérence sont déclinées en cas de modification, de complément ou de traitement ultérieur du travail réalisés sans l’accord du bureau Langage simplifié.

6. Devis 

Lorsqu’un client lui propose un mandat, le bureau Langage simplifié lui remet un devis. Ce devis est généralement transmis au client par courrier électronique. Après réception et examen du devis, et une fois que le client a communiqué son accord, l’attribution du mandat est réputée définitive (cf. chiffre 3). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Sauf convention contraire, le bureau Langage simplifié calcule les coûts d’exécution du mandat selon le travail effectif.

7. Mode de livraison 

Sauf convention contraire, le bureau Langage simplifié livre le travail réalisé par la même voie de transmission que celle choisie par le client pour transmettre le document à traiter au bureau Langage simplifié.

8. Conditions de paiement 

Sauf convention contraire, la facture est adressée par courrier postal au client. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.

9. Délai de livraison 

Le bureau Langage simplifié s’engage, lors de la confirmation du mandat, à garantir la mise à disposition des ressources nécessaires à une exécution dans les règles de l’art du mandat et à respecter le délai de livraison convenu. Le client prend toutefois acte du fait que le délai de livraison dépend du volume du document à traiter, ainsi que de la disponibilité et de la capacité de charge des relectrices et des relecteurs chargé-e-s de contrôler le travail réalisé. Il n’est dès lors pas possible d’accepter les mandats très urgents, ou qui impliqueraient de recourir aux relectrices et aux relecteurs en fin de semaine ou durant les jours fériés.

Le client est immédiatement informé en cas de retard lié directement à la disponibilité et à la capacité de charge des relectrices et des relecteurs. Le bureau Langage simplifié n’assume aucune responsabilité du fait de tels retards et n’accorde aucune réduction ultérieure des honoraires. Dans un tel cas, le client est en droit de résilier le mandat, mais il demeure tenu de payer le travail déjà accompli au moment de la résiliation (cf. chiffre 11). Le bureau Langage simplifié n’assume aucune responsabilité du fait de retards dus à des événements imprévisibles ou sur lesquels il n’a pas d’influence, ou à des cas de force majeure.

10. Traitement ultérieur et réclamations 

Le client s’engage à rechercher d’éventuels défauts dès qu’il reçoit le travail réalisé. Toute réclamation doit être adressée par écrit par le client au bureau Langage simplifié dans les 10 jours à compter de la réception du travail réalisé. Si le travail réalisé diverge du niveau convenu lors de l’attribution du mandat, le client peut exiger un traitement ultérieur dans un délai raisonnable et aux frais du bureau Langage simplifié. Le bureau Langage simplifié dénie expressément tout droit à un traitement ultérieur fondé sur des préférences subjectives liées au mode d’expression et au style de rédaction. Le bureau Langage simplifié décline toute responsabilité en cas de traitement ultérieur, par le client ou un tiers, du travail réalisé.

Les réclamations liées au défaut de compréhensibilité du travail réalisé pour un autre public-cible sont rejetées. Le bureau Langage simplifié répond jusqu’à hauteur du montant du mandat en cas de négligence grave ou de dommage intentionnel. Toute responsabilité supplémentaire pour dommages indirects (p. ex. pertes de gain, prétentions de tiers, etc.) est exclue.

11. Résiliation 

Le client peut résilier le mandat en tout temps jusqu’à la fin de son exécution. Si un client résilie un mandat après son attribution définitive, il est tenu de payer le travail déjà réalisé au moment de la résiliation.

12. Droits d’auteur 

Le bureau Langage simplifié demeure titulaire des droits d’auteur sur le travail réalisé jusqu’au règlement complet de la facture.

13. Confidentialité 

Le bureau Langage simplifié traite de manière confidentielle tous les textes/documents mis à sa disposition. 

Le bureau Langage simplifié ne peut transmettre les documents à des tiers (à titre d’exemple) qu’avec le consentement du client.

14. Dispositions finales 

Le droit suisse s’applique en cas de litige. Le for est à Fribourg. Le bureau Langage simplifié se réserve le droit de modifier ou de compléter les CG en tout temps. La version contraignante des CG peut être consultée sur le site Internet du bureau Langage simplifié (www.langage-simplifie.ch).

Fribourg, octobre 2023    
Pro Infirmis Fribourg, bureau Langage simplifié, Rte St-Nicolas-de-Flüe 2, 1700 Fribourg

1. Généralités

Parmi ses prestations, le bureau Langage simplifié propose des sensibilisations au Langage simplifié avec possibilité d’exercices pratiques. Les présentes Conditions générales (CG) règlent la relation contractuelle entre le client et le bureau Langage simplifié de Pro Infirmis Fribourg (bureau Langage simplifié) dans ce domaine.

2. Champ d’application et début de la relation contractuelle

Lorsqu’un client lui demande d’animer une sensibilisation, le bureau Langage simplifié lui remet un devis. Ce devis est généralement transmis au client par courrier électronique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La relation contractuelle prend effet lors de la confirmation du devis par le client.

Les CG sont réputées acceptées par le client lors de la confirmation du devis par le client. Toute convention divergeant des présentes CG doit être passée en la forme écrite pour être valable.

3. Conditions en cas d’annulation

Si la sensibilisation ne peut pas avoir lieu à la suite d’une annulation de la part du client, le bureau Langage simplifié demande une participation aux frais comme indiquée ci-dessous :

• En cas d’annulation jusqu’à 2 semaines avant l’atelier, il facture CHF 50.- de frais administratifs.
• En cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant l’atelier, il facture 50% du montant indiqué dans le devis (sans le forfait de déplacement).
• En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’atelier, la totalité du montant est exigé (sans le forfait de déplacement).
• Si la sensibilisation est reportée à une date ultérieure, le bureau Langage simplifié facture uniquement CHF 50.- de frais administratif (indépendamment de la date d’annulation).

Si le bureau Langage simplifié ne peut pas assurer le déroulement de la sensibilisation pour cause de force majeure (maladie ou accident de l’intervenante ou autre événement imprévisible), il s’engage à chercher une date de remplacement avec le client. Si cela n’est pas possible, aucun frais ne sera facturé.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, la facture est adressée par courrier postal au client. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.

5. Confidentialité

Le bureau Langage simplifié s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont il a pris connaissance dans le cadre des sensibilisations ainsi que tous les documents mis à sa disposition.

6. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique en cas de litige. Le for est à Fribourg. Le bureau Langage simplifié se réserve le droit de modifier ou de compléter les CG en tout temps. La version contraignante des CG peut être consultée sur le site Internet du bureau Langage simplifié (www.langage-simplifie.ch).